Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013 – Grèce/Commission
(affaire T‑294/11)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole »
1. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 21, 22)
2. Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Manquement – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité (cf. points 27, 189)
3. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds – Éléments à prendre en considération – Gravité de l’infraction – Défaillance récurrente – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 82, 84-89, 98-100)
4. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction (cf. point 83)
5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. point 94)
6. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par le Fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 154, 155, 175, 179)
7. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (cf. point 193)
Objet
| Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République hellénique. |
Dispositif
2) | | La République hellénique est condamnée aux dépens. |