Language of document : ECLI:EU:T:2017:920





Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2017 –
Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (Национальный Продукт)

(affaire T246/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Национальный Продукт – Méconnaissance des exigences des forme – Article 177, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d) et e)]

(voir points 5-9)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 février 2017 (affaire R 1017/2016–1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Национальный Продукт comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik GmbH est condamnée aux dépens.