Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 – Montel/Parlement
(Affaire T-634/16)1
(« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Sophie Montel (Saint-Vit, France) (représentant : G. Sauveur, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : G. Corstens et S. Seyr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer, R. Meyer A. Jensen, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016, ainsi que de la note de débit y afférente du 4 juillet 2016,et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.
Dispositif
La décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Sophie Montel d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit y afférente du 4 juillet 2016 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre février et avril 2015.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Mme Montel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C 383 du 17.10.2016.