Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 –
Haeberlen/ENISA
(affaire T‑632/16)
« Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social »
1. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Effet de l’illégalité d’un acte de portée générale
(Art. 277 TFUE)
(voir points 54, 55)
2. Actes des institutions – Procédure d’élaboration – Règles des traités – Caractère impératif – Possibilité pour une institution d’établir des bases juridiques dérivées – Absence
(voir points 61, 67)
3. Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Règlements d’application du statut – Motivation – Obligation – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI)
(voir points 80-83, 89)
4. Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI)
(voir points 104, 105)
5. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Répartition des compétences entre les différentes institutions
(Statut des fonctionnaires, art. 65 et annexe XI, art. 3 et 10)
(voir points 106, 117, 118)
6. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Marge d’appréciation des institutions – Portée
(Statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)
(voir points 109-113)
7. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt
(Art. 266 TFUE)
(voir points 126, 127)
8. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption des règlements no 422/2014 et 423/2014 adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Violation des droits acquis – Absence
(voir points 134-137)
9. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Portée – Coefficients correcteurs – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI, art. 10)
(voir points 145-147)
10. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Portée – Coefficients correcteurs – Respect du principe de la confiance légitime – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI, art. 10)
(voir points 162, 163, 165-167)
11. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise – Droit de négociation collective – Invocabilité dans les rapports entre les institutions de l’Union et leur personnel – Limites
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 27 et 28)
(voir point 189)
Objet
| Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 21 octobre 2015, ordonnant au requérant de payer la somme de 3 133,19 euros, à la suite de l’application à sa rémunération de l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision. |
Dispositif
2) | | M. Thomas Haeberlen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). |
3) | | Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens. |