Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2013 - Fon Wireless/OHMI - nfon (nfon)
(Affaire T-283/11)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale nfon - Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Demande de réformation "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Fon Wireless Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement F. Brandolini Kujman, puis L. Montoya Terán, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : nfon AG (Munich, Allemagne) (représentant : S. Schweyer, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Fon Wireless Ltd et nfon AG.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009-4), est réformée en ce sens que le recours formé par nfon AG devant la chambre de recours est rejeté.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fon Wireless Ltd.
3) nfon supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 32 du 4.2.2012.