Recours introduit le 20 avril 2011 - Rautenbach / Conseil et Commission

(affaire T-222/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Muller Conrad Rautenbach (Harare, Zimbabwe) (représentants: S.Smith et M.Lester, barristers, et W.Osmond, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/101/PESC du Conseil, du 15 février 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO 2011, L 42, page 6) et le règlement (UE) n° 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO 2011, L49, p.23) dans la mesure où ils concernent la partie requérante.

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de ce que ni le règlement de la Commission (UE) n°174/2011 ni la décision du Conseil 2011/101/PESC ne disposent de base juridique valable, dans la mesure où les institutions ont outrepassé leurs pouvoirs.

Deuxième moyen, tiré de ce que les parties défenderesses ne disposent pas du pouvoir d'imposer ces mesures restrictives à la partie requérante; à titre subsidiaire, le fait qu'elle soit visée par ces mesures est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation, les parties défenderesses ayant considéré à tort que les mesures restrictives étaient justifiées à son égard.

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées violent les droits de la défense, et le droit à une protection juridictionnelle effective.

Quatrième moyen tiré de ce que les parties défenderesses ont violé l'obligation de motivation, la motivation fournie ne satisfaisant pas à l'obligation qui incombe aux institutions de l'Union européenne.

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété, sa liberté d'entreprendre, et le droit au respect de sa réputation et de sa vie familiale.

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