Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 - Tecnoprocess/Commission
(" Recours en carence - Invitation à agir - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant : A. Majoli, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Prete et A. Bordes agents)
Objet
Recours visant, d'une part, à faire constater la carence de la Commission européenne et de la délégation de l'Union européenne au Nigeria et, d'autre part, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi du fait de cette carence.
Dispositif
1) Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.