Recours introduit le 18 septembre 2009 - Tecnoprocess / Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria
(Affaire T-367/09)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)
Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria
Conclusions de la partie requérante
constater, conformément à l'article 232 CE, la carence de la délégation UE à Abuya et de la Commission européenne
établir, sur la base de l'article 288 du traité, la responsabilité non contractuelle de la délégation et de la Commission envers la requérante et les condamner, solidairement de surcroît, à la réparation du dommage en faveur de la requérante pour un montant de 600 000 (six cent mille) EUR.
Moyens et principaux arguments
La société requérante dans la présente affaire est la même que dans l'affaire T-264/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la commission européenne auprès du Royaume du Maroc *.
Le litige porte sur les conditions qui ont entouré l'exécution du contrat "EuropeAid 123511/D/SUP/NG - Supply, Installation, delivery, Comissioning and After-Sale Service of 114 27 Kva Generators to the EC Assisted Prime Project in Nigeria", ayant pour objet d'assurer la fourniture et l'installation de cent quatorze générateurs de 27 Kva, ainsi que la fourniture de services d'assistance après vente, en faveur du "National Authorising Officer, National Planning Commission" et en particulier des bureaux de cet institut situés dans six des principales zones géographiques du Nigeria.
La requérante soutient que les défenderesses n'ont pas établi que les contrôles des conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrat en cause ont été menés avec diligence, et qu'elles ont omis de mettre en œuvre une solution satisfaisante pour ses intérêts, face aux graves manquements pouvant être constatés dans son exécution.
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir des moyens et arguments principaux similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-264/09 précitée.
____________1 - JO C 220, p. 36.