Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 - Sevenier/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Démission - Refus de la Commission d'accepter la rétractation de la démission et de saisir la commission d'invalidité - Délai de réclamation - Tardiveté - Absence d'erreur excusable ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roberto Sevenier (Paris, France) (représentants: É. Boigelot et L. Defalque, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission (F-62/08, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
M. Roberto Sevenier supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 282 du 21.11.2009.