Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 - IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à la réalisation d'un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE - Documents émanant d'un État membre - Opposition manifestée par l'État membre - Refus partiel d'accès - Exception relative à la politique économique d'un État membre - Article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement n° 1049/2001 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (Hamburg, Allemagne) (représentants : S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, agents); République de Finlande (représentants : initialement J. Heliskoski, M. Pere et H. Leppo, puis J. Heliskoski, agents); et Royaume de Suède (représentants : K. Petkovska, A. Falk et S. Johannesson, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2008, refusant d'accorder à la requérante l'accès à un document transmis à la Commission par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure relative au déclassement d'un site protégé au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 301 du 22.11.2008.