Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 25 novembre 2008
Bosman / Conseil
Langue de procédure: le français
( Fonction publique - Ancien agent contractuel - Pension d'ancienneté - Allocation de foyer - Article 109, paragraphe 3, du RAA )
Parties
Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. Gennari Curlo, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne, (représentants: M. Bauer et I. Šulce, agents)
Objet et description du litige
Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007 refusant l'allocation de foyer au fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté, sur base de l'article 109 § 3 du Régime applicable aux autres Agents des Communautés.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Bosman supporte l'ensemble des dépens, à savoir ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne.
____________1 - JO C 79 du 29. 03. 08, p. 38.