Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 décembre 2008
Baniel-Kubinova / Parlement européen
( Fonction publique - Agents temporaires et agents auxiliaires nommés fonctionnaires stagiaires - Article 10 de l'annexe VII du statut - Droit à l'indemnité journalière après perception d'une partie de l'indemnité d'installation )
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Barbora Baniel-Kubinova (Alzingen Luxembourg), et treize autres fonctionnaires du Parlement européen, (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentantes: R. Ignătescu et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
Annulation des plusieurs décisions de l'AIPN du Parlement refusant accorder aux requérants l'indemnité journalière visée à l'article 10 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 183 19. 07. 08, p. 32.