Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 – Hongrie/Commission

(Affaire T-20/17 R)

(« Référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Hongrie (représentant : M. Fehér, agent)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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