Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - France/Commission
(Affaire T-139/09)
(" Aides d'État - Secteur des fruits et légumes - 'Plans de campagne' visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Notion d'aide d'État - Ressources d'État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments non soulevés lors de la procédure administrative - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 141 du 20.6.2009.