Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juin 2014 –
Nike International/OHMI – Muñoz Molina (R10)

(affaire T‑137/09 RENV)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R10 – Marque nationale verbale antérieure R10 non enregistrée – Cession de la marque nationale – Preuve de la détention de la marque antérieure »

Marque communautaire – Transfert du droit de propriété intellectuelle – Preuve du transfert du droit national antérieur (cf. points 34-39)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre DL Sports & Marketing Ltda et M. Aurelio Muñoz Molina.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nike International Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) devant la Cour et le Tribunal.