Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 - Nike International/OHMI - Muñoz Molina (R10)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale R10 - Marque nationale verbale R10 non enregistrée - Cession de la marque nationale - Vice de procédure ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Nike International Ltd (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentant : M. de Justo Bailey, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Aurelio Muñoz Molina (Petrer, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1), relative à une procédure d'opposition entre DL Sports & Marketing Ltda et M. Aurelio Muñoz Molina.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1) est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 129 du 6.6.2009.