Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2024 – ID Parti/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

(Affaire T-1189/23 R)

[« Référé – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Identité et Démocratie Parti (ID Parti) (Paris, France) (représentant : F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse : Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (représentants : P. Schonard, N. Entchev et S. Kaiser, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 25 octobre 2023 lui infligeant une sanction financière, en application de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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