Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 - Italie/Commission
(" Aides d'État - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale - Modification envisagée par les autorités italiennes d'un régime d'aides préalablement autorisé par la Commission - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentant : P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Righini, C. Urraca Caviedes et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l'aide d'État C 20/08 (ex N 62/08) que l'Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.