Recours introduit le 20 mars 2013 – Ben Ali/Conseil
(Affaire T-166/13)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant : A. de Saint Remy, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
adopter une mesure d’organisation de la procédure au titre de l’article 64 de son règlement de procédure, visant à obtenir de la Commission qu’elle divulgue « tous les documents relatifs à l’adoption » du règlement attaqué ;
annuler la décision nº 2012/50/PESC du 27 janvier 2012 prorogeant les effets de la décision n° 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 et de la décision d’exécution n° 2011/79/PESC du 4 février 2011 aux termes desquelles il a été institué au préjudice de Monsieur Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI une série de mesures restrictives consistant au gel de l’ensemble de ses fonds, avoirs et autres ressources économiques ;
condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme globale de 50 000 euros en réparation de ses préjudices toutes causes confondues ;
condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme de 10 500 euros pour ses frais de défense à l’appui de la présente requête, en sus conformément à l’article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables ;
condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-301/11, Ben Ali/Conseil1 .
________________________1 JO 2011, C 226, p. 29.