Recours introduit le 20 mars 2013 – TALANTON / Commission

(affaire T-165/13)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton Anonymi Emporiki - Symvouleftiki - Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater que le rejet par la Commission européenne des dépenses de la requérante, d’un montant de cinq cent soixante-dix-huit mille neuf cent trente-sept (578 937) euros au titre du contrat relatif au projet «A sophisticated multi parametric system for the continuous effective assessment and monitoring of motor status in Parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases (PERFORM)» sur le fondement du rapport de contrôle n° 11-BA-135-006, enfreint ses obligations contractuelles et que la requérante doit restituer à la Commission européenne la somme de vingt et un mille cent soixante et onze (21 171) euros et non la somme de quatre cent quatre-vingt-sept mille cent un (487 101) euros et le montant de l’indemnité liquidée qui sera déterminée par la Commission européenne;

constater que le rejet par la Commission européenne des dépenses de la requérante, d’un montant de cent cinquante-trois mille cent dix-sept (153 117) euros au titre du contrat relatif au projet «Point-Of-CarE MONitoring and Diagnostics for Autoimmune Diseases (POCEMON)» sur la base du rapport de contrôle n° 11-BA-135-006, enfreint ses obligations contractuelles et que la requérante doit restituer à la Commission européenne la somme de cent quarante-trois mille six cent soixante et onze (143 671) euros et non la somme de deux cent soixante-treize mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-trois centimes (273 559,63 euros) et le montant de l’indemnité liquidée qui sera déterminée par la Commission européenne.

Moyens et principaux arguments

La présente requête comporte deux recours.

Premièrement, un recours en responsabilité de la Commission européenne, en vertu du contrat pour l’exécution du projet «A sophisticated multi parametric system for the continuous effective assessment and monitoring of motor status in Parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases (PERFORM)» et du rapport de contrôle n° 11-BA-135-006, conformément à l’article 272 TFUE. Concrètement, la requérante soutient que la Commission européenne encourt une responsabilité du fait de la violation de ses obligations contractuelles et de la violation des principes de confiance légitime et de proportionnalité.

Deuxièmement, un recours en responsabilité de la Commission européenne en vertu du contrat pour l’exécution du projet «Point-Of-CarE MONitoring and Diagnostics for Autoimmune Diseases (POCEMON)» et du rapport de contrôle n° 11-BA-135-006, conformément à l’article 272 TFUE. Concrètement, la requérante soutient que la Commission européenne encourt une responsabilité du fait de la violation de ses obligations contractuelles et de la violation des principes de confiance légitime et de proportionnalité.