Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 – Talanton/Commission

(Affaire T-165/13 R)

[« Référé – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : Talanton AE – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketigk kai Dioikisis Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentants : M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Cordewener et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes concernant le remboursement des sommes versées à la requérante en exécution de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.