Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 – Talanton/Commission

(affaire T-165/13 R)

« Référé – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 8-10)

2.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Indication vague et imprécise de l’objet de la demande – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3] (cf. point 12)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16, 17)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Note de débit ne constituant pas un titre exécutoire – Préjudice financier non imminent – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 22-26)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes concernant le remboursement des sommes versées à la requérante en exécution de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.