Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Wehrheim/BCE

(Affaire T-100/18)¹

(« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Christine Wehrheim (Offenbach, Allemagne) (représentant : N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : F. von Lindeiner et A. Andrzejewska, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’erreur commise par la BCE lors de la fixation de ses droits pécuniaires au moment de son engagement ayant entraîné l’octroi d’une indemnité de dépaysement qui a ensuite été supprimée.

Dispositif

La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme Christine Wehrheim au titre du préjudice moral, augmentée d’intérêts, à compter du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage, et ce jusqu’à la date de paiement par la BCE du montant de 1 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Mme Wehrheim et la BCE supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 152 du 30.4.2018.