Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 –
Wehrheim/BCE

(affaire T‑100/18)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service »

1.      Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Questions écrites posées aux parties – Document produit à l’audience en réponse aux questions écrites – Recevabilité

(voir points 23, 24)

2.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 25, 26)

3.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours en indemnité – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Interprétation large des notions d’objet et de cause – Recevabilité

(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1 et 8.2)

(voir points 27-29, 35-52)

4.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Moyens – Illégalité d’une décision de l’administration non attaquée dans les délais – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 53-55)

5.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours en indemnité – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse – Irrecevabilité

(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1)

(voir points 58-62, 64)

6.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours en indemnité – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Changement de fondement juridique d’une contestation – Condition non suffisante pour conclure à la nouveauté de la cause de celle-ci

(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1)

(voir points 75-82)

7.      Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

(voir point 86)

8.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Information erronée fournie par l’administration avant l’engagement d’un agent contractuel au sujet de son éligibilité à l’indemnité de dépaysement – Faute de service – Violation du principe de bonne administration – Inclusion

(Art. 340, 2^e al., TFUE)

(voir points 89-101)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’erreur commise par la BCE lors de la fixation de ses droits pécuniaires au moment de son engagement ayant entraîné l’octroi d’une indemnité de dépaysement qui a ensuite été supprimée.

Dispositif

1) La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme Christine Wehrheim au titre du préjudice moral, augmentée d’intérêts, à compter du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage, et ce jusqu’à la date de paiement par la BCE du montant de 1 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Wehrheim et la BCE supporteront leurs propres dépens.