Recours introduit le 23 mai 2022 – Aven/Conseil

(Affaire T-301/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Petr Aven (Virginia Water, Royaume-Uni) (représentants : T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2022/337¹ du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne le requérant ;

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/336¹ du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’il concerne le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir, d’une part, qu’aucun des éléments de preuve avancés par le Conseil ne satisfait aux exigences de la jurisprudence européenne en matière de standard et de qualité de la preuve et, d’autre part, qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie et ne saurait donc caractériser les critères a) et d) de la décision 2014/145/PESC dans sa version alors en vigueur, critères explicitement visés par le Conseil dans sa motivation.

Deuxième moyen, tiré de l’exception d’illégalité dudit critère en raison d’une double violation du principe de proportionnalité. Le requérant estime, d’une part, que le critère invoqué par le Conseil est manifestement inapproprié au regard de l’objectif poursuivi et, d’autre part, qu’il existait la possibilité de recourir à des moyens moins contraignants.

Troisième moyen, tiré du défaut de base juridique, au motif qu’un lien suffisant n’a pas été établi entre la catégorie d’individus visée par ce critère et la Fédération de Russie.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation, au motif que le Conseil n’établit ni que le requérant est un homme d’affaires important, ni qu’il est influent, ni qu’il est actif dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

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¹     Décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1).

¹     Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1).