Arrêt du Tribunal du 13 mars 2013 - Inglewood e.a./Parlement
(Affaires jointes T-229/11 et T-276/11)
(" Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Régime de pension complémentaire - Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 - Exception d'illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Lord Inglewood (Penrith, Royaume-Uni) et les dix autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (affaire T-229/11); ainsi que Marie-Arlette Carlotti (Marseille, France) (affaire T-276/11) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, M. Windisch et K. Pocheć, agents)
Objet
Demandes d'annulation des décisions du Parlement européen refusant d'accorder aux requérants le bénéfice de leur pension complémentaire volontaire soit de façon anticipée, soit à l'âge de 60 ans, soit en partie sous forme de capital
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Lord Inglewood et les dix autres requérants dont les noms figurent en annexe ainsi que Mme Marie-Arlette Carlotti sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 211 du 16.7.2011.