Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 mai 2008 - Kerstens / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Organigramme - Acte faisant grief - Changement d'affectation - Changement de fonctions - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat,
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme dudit office, en ce que cette décision a eu pour effet de réaffecter le requérant, à l'époque chef de l'unité "Ressources", à une fonction d'études et de perspectives, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 294 du 02.12.2006, p. 68.