Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2016 – Yanukovych/Conseil

(Affaire T-347/14)¹

(« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Décès du requérant – Irrecevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych (Kiev, Ukraine) (représentant : T. Beazley, QC)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement E. Finnegan et J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et P. Mahnič Bruni, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Bartelt et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO 2014, L 111, p. 91), et du règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2014, L 111, p. 33), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et du règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement n° 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1), ainsi que de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement n° 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), en ce qu’ils visent M. Viktorovych Yanukovych.

Dispositif

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans leurs versions initiales, en tant qu’ils visent M. Viktor Viktorovych Yanukovych.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mme Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de M. Viktorovych Yanukovych, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.

Mme Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de M. Viktorovych Yanukovych, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation.

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 253 du 4.8.2014.