SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 - Deltafina/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Coopération ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Picciano, F. Ferraro, J.-F. Bellis, et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), et, subsidiairement, réduction de l'amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée à Deltafina SpA à l'article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), est fixé à 6 120 000 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Deltafina supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Deltafina.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.