Recours introduit le 4 décembre 2023 – Funline International/EUIPO – MS Trade (JUNGLE PREMIUM)

(Affaire T-1135/23)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Funline International (New York, New York, États-Unis) (représentant : Z. Juppová, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : MS Trade s.r.o. (Prague, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « JUNGLE PREMIUM » – Marque de l’Union européenne no 8 951 295

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de déchéance

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 septembre 2023 dans l’affaire R 2263/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ; ou

annuler la décision attaquée et rejeter la demande de déchéance ; et

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, s’agissant de l’interprétation de la portée de la protection conférée à une marque par son enregistrement et s’agissant de l’interprétation de l’usage sérieux de celle-ci ;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, s’agissant de la nature des produits pour lesquels la marque est enregistrée ;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, s’agissant de l’interprétation de la fonction d’une marque :

violation de l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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