Recours introduit le 30 décembre 2011 - VIP Car Solutions/Parlement
(Affaire T-668/11)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentant : G. Welzer, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
condamner le Parlement européen à verser 1 408 000 euros à la SARL VIP CAR SOLUTIONS ;
condamner le Parlement européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante demande réparation du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subi suite à la décision du Parlement, du 24 janvier 2007, de rejeter son offre soumise dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres concernant le transport des membres du Parlement européen en voiture et minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg (n° PE/2006/06/UTD/1)
2. Cette décision a été annulée par l'arrêt du Tribunal du 20 mai 2009 rendu dans l'affaire T-89/07, VIP Car Solutions/Parlement.
À l'appui du recours, la partie requérante invoque en tant que faute caractérisée du Parlement donnant lieu à un préjudice :
une violation de l'obligation de communiquer le prix proposé par l'attributaire du marché ;
une violation de l'obligation de motivation, le Parlement n'ayant communiqué aucune information sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, ainsi que
une erreur manifeste d'appréciation, le Parlement ne fondant pas sa décision de rejet sur des critères de sélection et d'attribution préalablement définis dans les documents d'appel à la concurrence.
____________1 - JO 2006/S 177-187988.2 - Rec. p. II-1403.