Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 – VIP Car Solutions/Parlement

(Affaire T-668/11)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentant : G. Welzer, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : initialement G. Hellinckx et M. Mraz, puis L. Darie et M. Mraz, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de la décision du Parlement européen de rejeter son offre soumise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg, cette décision ayant été annulée par l’arrêt du Tribunal du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement (T-89/07, Rec. p. II-1403).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     VIP Car Solutions SARL est condamnée aux dépens.    

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¹     JO C 109 du 14.4.2012.