Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Reddig/OHMI - Morleys (Manche de couteau)
(Affaire T-164/11)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Manche de couteau - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 - Déclaration de nullité par la chambre de recours "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Reddig GmbH (Drebber, Allemagne) (représentant : C. Thomas, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Morleys Ltd (Preston, Royaume-Uni) (représentants : A. Stein, M. Terbach, avocats, et E. Gunaratnam, solicitor.
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Reddig GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 152 du 21.5.2011.