Recours introduit le 15 mars 2011 - High Tech Srl / OHMI - Vitra Collections (forme d'une chaise)

(affaire T-161/11)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: High Tech Srl (Milan, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats, Milan, Italie)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vitra Collections AG

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision attaquée et déclarer nulle la marque communautaire n° 2 298 420

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque figurative tridimensionnelle (forme d'une chaise) ayant pour objet la " Alu Chair " (marque communautaire n° 2 298 420), pour des produits de la classe 20

Titulaire de la marque communautaire : Vitra Collections AG

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous e), iii) du règlement n° 207/2009. La requérante a également invoqué la nullité de la marque au motif que son enregistrement a pour but d'exclure la requérante du marché des objets design qui sont tombés dans le domaine public et donc de la mauvaise foi de son titulaire

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : interprétation et application incorrectes des articles 7, paragraphe 1, sous e), iii), et 52, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009

____________