Recours introduit le 2 mai 2011 - Fraas / OHMI (motif de carreaux entrecroisés de gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)

(affaire T-231/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 4 mars 2011 dans la procédure de recours R 2041/2010-4 relative à la demande de marque communautaire 008 423 626 (marque figurative);

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative qui représente un motif de carreaux entrecroisés de gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige, pour des produits des classes 18, 24 et 25 - Demande n° 8 423 626

Décision de l'examinateur: Rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lu conjointement avec le paragraphe 2, du même article, en ce que la marque concernée n'est pas dépourvue de caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du même règlement, en ce que la chambre de recours n'a pas traité les arguments étendus de fait et de droit présentés par la requérante.

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