Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 24 juin 2008 Andres / BCE.
( Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Consultation du comité du personnel de la BCE - Méthode de calcul de l'adaptation annuelle des rémunérations - Exécution d'un arrêt du juge communautaire - Rétroactivité )
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Carlos Andres e.a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: Mme C. Zilioli et M. K. Sugar, agents, assistés par B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de juillet 2004, dans la mesure où ils contiennent une augmentation de salaire fixé en application d'une méthode d'adaptation annuelle des rémunérations prétendument illégale et que cette augmentation n'intervient pas à titre rétroactif pour les années 2001, 2002 et 2003 ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 132 du 28.05.2005, p.32 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-131/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'union européenne par ordonnance du 15.12.2005)