Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Prym et Prym Consumer/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition des marchés de produits - Répartition du marché géographique - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l'infraction - Communication sur la coopération ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: William Prym GmbH & Co. KG (Stolberg, Allemagne) et Prym Consumer GmbH & Co. KG (Stolberg) (représentant: H. Meyer-Lindemann, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 - PO/Nadeln), pour autant qu'elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée à William Prym GmbH & Co. KG et à Prym Consumer GmbH & Co. KG par l'article 2 de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 - PO/Nadeln), est fixé à 27 millions d'euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) William Prym et Prym Consumer supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % de ceux exposés par William Prym et Prym Consumer.
____________1 - JO C 106 du 30.4.2005.