Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 16 juillet 2008 - 1. Makro Zelfbedieningsgroothandel CV, 2. Metro Cash & Carry BV et 3. Remo Zaandam BV / Diesel SpA

(affaire C-324/08)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: 1. Makro Zelfbedieningsgroothandel CV, 2. Metro Cash & Carry BV, 3. Remo Zaandam BV.

Partie défenderesse: Diesel SpA.

Questions préjudicielles

Lorsque des produits revêtus d'une marque ont d'abord été mis dans le commerce dans l'EEE par un autre que le détenteur de la marque et sans son consentement exprès, doit-on se référer, pour apprécier s'il y a eu consentement (implicite) du détenteur de la marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques¹, aux mêmes critères que ceux qui ont été définis pour le cas où ces produits ont d'abord été mis dans le commerce par le détenteur de la marque ou avec son consentement en dehors de l'EEE ?

Si la première question appelle une réponse négative : quels critères - éventuellement empruntés (notamment) à l'arrêt du 22 juin 1994, IHT Internationale Heiztechnik et Uwe Danzinger (C-9/93, Rec. p. I-2789) - doivent [Or. 25] être appliqués dans le premier cas pour pouvoir apprécier s'il y a consentement (implicite) du détenteur de la marque au sens de la première directive sur les marques ?

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¹ - JO 1989, L 40, p. 1.