Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) - Makro Zelfbedieningsgroothandel C.V., Metro Cash & Carry B.V., Remo Zaandam B.V. / Diesel S.P.A.
(Directive 89/104/CEE - Droit des marques - Épuisement des droits du titulaire de la marque - Mise dans le commerce de produits dans l'Espace économique européen par un tiers - Consentement implicite - Conditions)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Makro Zelfbedieningsgroothandel C.V., Metro Cash & Carry B.V., Remo Zaandam B.V.
Partie défenderesse: Diesel S.P.A.
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden Den Haag - Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) - Épuisement du droit conféré par la marque - Produit mis en circulation dans la Communauté ou dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement - Consentement implicite - Conditions
Dispositif
L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation de produits revêtus de cette marque effectuée directement dans l'Espace économique européen par un tiers n'ayant aucun lien économique avec ce titulaire peut être implicite, pour autant qu'un tel consentement résulte d'éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce dans cette zone qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation dudit titulaire à son droit exclusif.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008