Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2023 – Uno/Commission

(Affaire T-514/20)¹

(« Recours en annulation – Aides d’État – Service postal – Compensation pour service postal universel – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte (Coslada, Espagne) (représentant : J. Piqueras Ruiz, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Carpi Badía et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA (représentants : D. Sarmiento Ramírez-Escudero et A. Pérez Hernández, avocats), Royaume d’Espagne (représentant : L. Aguilera Ruiz, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3108 final de la Commission, du 14 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) – Espagne – Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011-2020.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 339 du 12.10.2020.