Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —
Basile et I Marchi Italiani/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952)

(affaire T-134/09)

« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009] »

1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil n^o 40/94, art. 63) (cf. points 15, 18, 22)

2.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Forclusion par tolérance — Délai de forclusion — Point de départ (Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 53, § 2) (cf. points 30-32)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 39, 62)

4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40-41, 44-45)

5.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B. Antonio Basile 1952 et marque verbale BASILE [Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 61, 63-64, 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 1436/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et M. Antonio Basile.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-134/09, le nom du second requérant, I Marchi Italiani Srl, est radié de la liste des parties requérantes.

2) Le recours est rejeté.

3) M. Antonio Basile est condamné aux dépens, à l’exception de ceux afférents au désistement.

4) I Marchi Italiani Srl supportera ses propres dépens.