Recours introduit le 7 avril 2009 - Nexans France et Nexans / Commission des Communautés européennes

(affaire T-135/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France SAS et Nexans SA (Paris, France) (représentants: M. Powell, solicitor, et J-P Tran Thiet, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision de la Commission du 9 janvier 2009 - affaire COMP/39610 - Surge ;

déclarer illégale la décision de la Commission d'emporter quatre DVD-ROM et une copie de tout le disque dur de l'ordinateur portable d'un employé de Nexans France pour les contrôler ultérieurement dans ses locaux à Bruxelles ;

annuler la décision de la Commission d'interroger un employé de Nexans France le 30 janvier 2009 ;

ordonner à la Commission de rendre à Nexans France tous les documents ou preuves qu'elle aurait pu obtenir en vertu des décisions annulées, y compris, et sans limitation : a) les documents qui ne relèvent pas à proprement parler du champ de l'enquête ; b) les documents relatifs aux projets de câble électrique en dehors de l'espace économique européen ; c) les documents saisis de façon irrégulière dans le disque dur et les DVD-ROM ; et d) les déclarations établies au cours ou sur la base des interrogatoires de l'employé de Nexans France ;

ordonner à la Commission de s'abstenir d'utiliser tout document ou preuve qu'elle aurait pu obtenir en vertu des décisions annulées aux fins de la poursuite d'une infraction aux règles de concurrence communautaire ;

ordonner à la Commission de s'abstenir de transmettre ces documents ou preuves (ou les pièces ou informations en résultant) aux autorités de concurrence dans d'autres juridictions ;

condamner la Commission aux dépens ;

ordonner toute mesure autre ou supplémentaire, juridiquement requise.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission C(2009) 92/1 du 9 janvier 2009 ordonnant à Nexans SA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Nexans France SAS, de se soumettre à une inspection conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement 1/2003 du Conseil ¹ (affaire COMP/39610-Surge) ainsi que la manière dont elle a été exécutée.

À l'appui de leur demande, les requérantes font valoir que la décision attaquée viole leurs droits fondamentaux, y compris les droits de la défense, le droit à un procès équitable, le droit de refuser l'auto-incrimination, la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée. En outre, elles soutiennent que, dans l'exécution de la décision attaquée, la Commission a dépassé le cadre de l'enquête.

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¹ - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ; JO L 1, p. 1.