Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 - Commission/Gal-Or

(Affaire T-136/09)¹

(" Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d'un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés initialement de B. Katan et M. van der Woude, avocats, puis de B. Katan)

Partie défenderesse : Benjamin Gal-Or (Jupiter, Floride, États-Unis)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M. Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d'intérêts moratoires, ainsi que le paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d'une procédure engagée par M. Gal-Or à l'encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.

Dispositif

1)    M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de :

- 2,75 % à partir du 2 mars 2003 ;

- 2,50 % à partir du 7 mars 2003 ;

- 2,00 % à partir du 6 juin 2003 ;

- 2,25 % à partir du 6 décembre 2005 ;

- 2,50 % à partir du 8 mars 2006 ;

- 2,75 % à partir du 15 juin 2006 ;

- 3,00 % à partir du 9 août 2006 ;

- 3,25 % à partir du 11 octobre 2006 ;

- 3,50 % à partir du 13 décembre 2006 ;

- 3,75 % à partir du 14 mars 2007 ;

- 4,00 % à partir du 13 juin 2007 ;

- 4,25 % à partir du 9 juillet 2008 ;

- 3,75 % à partir du 15 octobre 2008 ;

- 3,25 % à partir du 12 novembre 2008 ;

- 2,50 % à partir du 10 décembre 2008 ;

- 2,00 % à partir du 21 janvier 2009 ;

- 1,50 % à partir du 11 mars 2009 ;

- 1,25 % à partir du 8 avril 2009 ;

- 1,00 % à partir du 13 mai 2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Gal-Or est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 141 du 20.6.2009.