Recours introduit le 31 décembre 2023 – Funline Intenational/EUIPO – MS Trade (AMSTERDAM POPPERS)

(Affaire T-1187/23)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Funline Intenational Corp. (Wilmington, Delaware ; États-Unis) (représentant : S. Hejdová, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : MS Trade s.r.o. (Prague, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal.

Marque litigieuse : marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – marque de l’Union européenne no 8 633 984.

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2023 dans l’affaire R 2265/2022-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ou

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).

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