Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2018 –
Weber-Stephen Products/EUIPO (iGrill)

(affaire T‑35/17)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 14)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 15-17, 32)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 18)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale iGrill

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 20-23, 33, 34, 37, 38)

5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir point 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2016 (affaire R 538/2016‑2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale iGrill.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Weber-Stephen Products LLC est condamnée aux dépens.