Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018 –
Skyleader/EUIPO – Sky International (SKYLEADER)

(affaire T‑34/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430] »

1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 19)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 40, § 5]

(voir points 26-31)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Examen d’office par l’Office – Absence

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, 42, § 2, 51, § 1, 57, § 2, et 76, § 1 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 40, § 5)

(voir points 34, 39)

4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Délais – Forclusion – Dérogations – Obligation de vigilance et de diligence

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 60)

(voir point 37)

5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Obligation d’informer les parties des voies de recours et des délais – Absence

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir point 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 805/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Sky International et Skyleader.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Skyleader a.s. est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Sky International AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).