Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 – Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

(Affaire T-33/17)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Absence de présomption générale de confidentialité »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Amicus Therapeutics UK Ltd (Gerrards Cross, Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc. (Cranbury, New Jersey, États-Unis) (représentants : L. Tsang, J. Mulryne, solicitors, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (représentants : N. Rampal Olmedo, S. Marino, A. Spina, A. Rusanov et T. Jabłoński, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-22072 de l’EMA, du 14 décembre 2016, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Amicus Therapeutics UK Ltd et Amicus Therapeutics, Inc. sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 104 du 3.4.2017.