Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 janvier 2007 - Chassagne / Commission
(Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français - Article 8 de l'annexe VII du statut modifié)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, la constatation de l'illégalité et, en conséquence, l'inapplicabilité au requérant de l'article 8, de l'annexe VII du nouveau statut, concernant le paiement forfaitaire des frais de voyage et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 205 du 20.8.2005, p. 27 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-224/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).