Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 - Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston/OHMI (Forme d'une bouteille)
(Affaire T-323/11)
[" Marque communautaire - Motifs absolus de refus - Demande de marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA (Lima, Pérou) (représentants : E. Armijo Chávarri et C. Morán Medina, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 23 mars 2011 (affaire R 2238/2010-2), concernant une demande d'enregistrement d'un signe tridimensionnel constitué par la forme d'une bouteille comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) L'Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 252 27.8.2011.