Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 avril 2014 –
MHCS/OHMI – Ambra (DORATO)

(affaire T‑249/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire figurative DORATO – Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 18)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission nº 2868/95, règle 50, § 1) (cf. points 21-26)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 40, 44, 83)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative DORATO et marques figuratives représentant des étiquettes pour goulot de bouteille [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 41, 42, 57, 58, 66-68, 86)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 55)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2013 (affaire R 1877/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre MHCS et Ambra S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MHCS est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Ambra S.A. aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).